Sorecop & Copie France, taxe sur supports vierges

Ces 2 filiales de la SACEM chargées de collecter les rémunérations au titre de la copie privée ont fusionné depuis le 28 juin 2011.

Dans le cas de la reproduction mécanique d'œuvres audiovisuelles (musique, vidéo, films) les ayant-droits au titre de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire les créateurs, auteurs, compositeurs, arrangeurs, interprètes et producteurs, perçoivent une rémunération directe sur la reproduction de ces œuvres, taxe collectée par la SDRM, filiale de la SACEM, lors de l'autorisation qu'elle donne en contrepartie du versement des droits qu'elle facture au producteur qui a formulé la demande d'autorisation. Les duplicateurs par pressage ou gravure ne peuvent exécuter la fabrication qu'après avoir été avisés par la SDRM de l'octroi de l'autorisation correspondante.

Demande d'autorisation de pressage en ligne
https://opo.sacem.fr/Lang/FR/Htmls/Sacem/Sacem.html

Dans le cas de l'achat de supports vierges, dont personne ne peut savoir à l'avance le contenu futur, il y a présomption de leur usage en tant que copies "commerciales" ou même "illégales" d'œuvres protégées.

La loi autorise le consommateur a faire une copie "privée", surtout à titre de sauvegarde, d'œuvres qu'il a acheté légalement, et l'oblige à la réserver à son usage personnel et non commercial. Mais elle n'autorise pas ce même consommateur duplicateur à porter atteinte aux intérêts des ayants-droits dans l'exploitation de l'œuvre, en particulier en diffusant même à titre gratuit ou en vendant en série des copies illicites de cette œuvre.

SORECOP/COPIE FRANCE facture et encaisse une rémunération selon un barème officiel, qui prend en compte le type de support vierge, sa capacité et le nombre de produits achetés. La rémunération est payée par le vendeur, s'il est situé en France ou a son site Internet basé en France : la rémunération est alors intégrée dans le prix (qui doit être supérieur au montant de la redevance, sinon la malversation est manifeste), ou par l'acheteur avec déclaration de l'achat auprès de la SORECOP, s'il a acheté les produits d'un site étranger.

Les gros consommateurs de supports vierges exonérés de rémunération COPIE France sont connus :
  • les duplicateurs professionnels par gravure; ils ne sont pas exemptés de paiement de redevance pour copie privée, mais doivent tenir registre des achats de supports vierges et des œuvres dupliquées. Parmi ces œuvres, les quantités sorties en musique, vidéo et films, redevables de la redevance SDRM, doivent correspondre aux autorisations SDRM qu'ils ont effectivement reçues;
  • les concepteurs et vendeurs de logiciels, produits dont la duplication sur supports vierges n'est pas soumise à l'autorisation préalable de la SDRM, doivent, si les quantités mensuelles consommées atteignent un seuil représentatif, demander à SORECOP/COPIE France l'établissement d'un contrat d'exonération de la taxe pour copie privée, assorti de l'obligation de traçabilité et de preuve.

Dans tous les autres cas, télécharger le formulaire de déclaration à :

 

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